Conditions générales

Conditions générales - Pick-up & Delivery

1. Applicabilité et les parties

1.1.        Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent au service (tel que défini ci-dessous) conclu entre vous (le « Client ») et Polestar Automotive Belgium SRL, une société à responsabilité limitée de droit belge, dont le numéro d’entreprise est BE0737.385.783 et dont le siège social est établi à Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique ( « Polestar SRL » ou « Nous »), et son exécution par un Partenaie de Service agréé Polestar (le « Partenaire de Service »). En utilisant ce service, vous confirmez expressément que vous avez lu, acceptez et êtes légalement lié par ces Conditions.

1.2.        L'application des conditions générales ou de toute autre condition (d'achat) du Client est expressément exclue.

1.3.        Ces Conditions s'appliquent au service (supplémentaire) d’enlèvement et de livraison (le « Pick-up & Delivery »), que ce service fasse partie d'un ensemble de services maintenance (par exemple, un contrat de service Polestar) que le Client a conclu en combinaison avec un contrat de vente pour l'achat d'un nouveau véhicule Polestar, ou que ce service soit acheté séparément par le Client.

1.4.        Polestar SRL se réserve le droit de modifier ces conditions à sa seule discrétion. Vous êtes donc encouragé à toujours vous familiariser avec les conditions avant tout nouvel achat ou utilisation du service, telles que disponibles à l'adresse legal.polestar.com/fr-lu/terms-and-conditions sous la rubrique Pick-up & Delivery. Les Conditions en vigueur au moment où une réservation est effectuée, resteront en vigueur pour la réservation en question.

2. Description et disponibilité

2.1.        Pick-up & Delivery est un service d’enlèvement et de livraison de Polestar, fourni par le Partenaire de Service sur le territoire de l’adresse du domicile ou du siège social du Client, par lequel le Partenaire de Service vient chercher le véhicule Polestar à l'adresse choisie par le Client, le conduit à l'atelier (l’ « Atelier »), et le ramène au Client à l'adresse choisie par ce dernier, à l’achèvement des travaux (la « Maintenance »). L'heure et le lieu de l’enlèvement et de livraison seront convenus avec vous avant d'effectuer le service.

2.2.        Votre voiture est conduite par l'un de nos chauffeurs de Pick-up & Delivery, c'est-à-dire que votre véhicule n'est pas transporté par camion.

2.3.        La disponibilité du Pick-up & Delivery dépend, entre autres, de la capacité et de la présence locale de nos Partenaires de Service. Veuillez consulter la carte de Partenaires de Service à l’adresse https://www.polestar.com/fr-lu/service-and-assistance/car-servicing-network/ ou contacter Polestar Support sur www.polestar.com/fr-lu/polestar-support/ pour obtenir une indication de la présence actuelle dans votre région.

Réservation Pick-up & Delivery

3.1.        Pick-up & Delivery ne peut être réservé qu’en combinaison avec la planification d'une visite à l'Atelier auquel le Pick-up & Delivery est destiné.

4. Obligations du Client

4.1.        Vos obligations concernant l'état de votre véhicule, l'accessibilité et la remise sont cruciales pour permettre le Pick-up & Delivery. Si les obligations ci-dessous ne sont pas remplies, Polestar se réserve le droit de mettre fin à la tentative d’enlèvement et/ou de livraison et de vous facturer toute tentative supplémentaire.

Etat de votre véhicule Polestar

4.2.        Vous devez vous assurer que le véhicule est dans un état permettant le Pick-up & Delivery. Ainsi, la conduite de la voiture doit être sûre et légale et l’autonomie doit être suffisante pour effectuer le Pick-up & Delivery. 

Accessibilité

4.3.        Le véhicule doit être facilement accessible à l'endroit et à l'heure d’enlèvement convenus et le lieu d’enlèvement convenu doit être facile d’accès au moment de l’enlèvement. Des exemples de complications d'accessibilité comprennent, mais sans s'y limiter, les garages et les portes.

La remise

4.4.        Pour l’enlèvement et la livraison pour lesquels les clés doivent être remises, vous devez rencontrer le chauffeur de Pick-up & Delivery dans les délais indicatifs spécifiés lors de la réservation du Pick-up & Delivery. Pour minimiser le temps d'attente pour les deux parties, vous recevrez des notifications telles que des SMS ou via l'application pour smartphone Polestar qui indique la position du conducteur. Assurez-vous que vous êtes connecté et que les notifications sont activées. Votre utilisation de l'application pour smartphone peut également être régie par les autres termes et conditions, notamment « Confidentialité », « Mentions légales » et « Cookies ». Veuillez prendre le temps de les lire car elles contiennent des dispositions importantes qui s'appliquent à vous.

5. Taxes, amendes et autres coûts

5.1.        Vous êtes responsable des coûts liés au véhicule ayant trait à l'utilisation du véhicule, y compris, mais sans s'y limiter, les péages et les taxes, sans préjudice de l’article 9.2. Notre chauffeur suit toujours le meilleur itinéraire, tel que suggéré par le service de navigation utilisé ou selon son jugement et sa connaissance de la situation du trafic dans la région. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité quant au choix de l'itinéraire et à ses conséquences éventuelles.

5.2.        Vous êtes responsable des amendes liées à l'état du véhicule (par exemple, l'usure des pneus) ou à l'équipement du véhicule.

5.3.        Les amendes pour infraction aux règles de la circulation lors de l’enlèvement et de la livraison sont à la charge de la personne conduisant le véhicule au moment de l'incident.

6. Politique de confidentialité

6.1.        Dans le cadre de l’exécution du Pick-up & Delivery, Polestar SRL, ainsi que les entités liées à Polestar SRL et/ou le Partenaire de Service, traiteront vos données à caractère personnel.

6.2.        Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, toute personne concernée qui démontre son identité a le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes, de restreindre l'utilisation de ses données personnelles, de demander l'effacement de ses données personnelles ou de demander la portabilité des données personnelles. Toute personne concernée a également le droit, dans certaines circonstances, de s'opposer au traitement de ses données ou de demander que ce traitement soit restreint. Si le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée, celle-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment. La personne concernée peut exercer les droits susmentionnés en contactant Polestar SRL qui agit en tant que responsable du traitement.

Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel par Polestar SRL, veuillez consulter les déclarations de confidentialité applicables qui sont disponibles dans l’Avis d’information sur la réservation du service.

7. Annulation et nouvelle réservation

7.1.        L'annulation d’une réservation Pick-up & Delivery doit être effectuée via le canal de réservation utilisé lors de la réservation du rendez-vous initial.

7.2.        En acceptant ces Conditions, vous acceptez également que vous n'êtes pas autorisé à annuler un Pick-up & Delivery déjà (partiellement) effectué.

7.3.        Si votre réservation Pick-up & Delivery doit être reprogrammée, vous serez contacté dès que possible pour prendre un nouveau rendez-vous.

8. Assurance du véhicule

8.1.        Le Partenaire de Service responsable du Pick-up & Delivery est responsable des assurances professionnelles nécessaires pour l’exécution du Pick-up & Delivery pendant qu’il est en possession de votre véhicule, c'est-à-dire après la réception des clés et jusqu’à la restitution des clés, autres que celles que vous avez ou devriez avoir.

8.2.        Vous êtes responsable de retirer tout effet personnel du véhicule avant d'utiliser le service. Polestar SRL n'est pas assuré et Polestar n'est pas responsable des dommages, pertes ou vols de biens personnels de toute nature laissés dans le véhicule.

9. Limitation de responsabilité

9.1.        Polestar SRL et/ou le Partenaire de Service ne peuvent être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage, de quelque nature que ce soit, consécutifs ou relatifs à l’utilisation de Pick-up & Delivery ou à votre incapacité à l'utiliser, y compris la négligence dans la fourniture ou le retard de prestation de Pick-up & Delivery (sauf si le droit impératif l’exige). La responsabilité de Polestar SRL et/ou du Partenaire de Service est, sans préjudice de ce qui précède, dans tous les cas limités au montant de l’intervention de l'assureur, ou à défaut, à la valeur actuelle du véhicule.

9.2.        Polestar SRL et/ou le Partenaire de Service ne sont pas responsables des coûts qui surviennent pendant l'utilisation normale du véhicule et qui échappent au contrôle de Polestar, y compris, mais sans s'y limiter, l'usure normale et l'assistance routière en cas de panne du véhicule.

10. Force majeure

10.1.     En cas de force majeure - y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre ou les restrictions gouvernementales – échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, une partie n’est pas tenue d'indemniser l'autre partie pour les pertes, dommages ou coûts de toute nature, et également lorsque l'événement peut raisonnablement être considéré comme inévitable.

11. Droit applicable et règlement des différends

11.1.     Les Conditions de Pick-up & Delivery sont soumises au droit applicable de la juridiction où la commande est passée.

11.2.     Si vous avez une réclamation concernant des produits et/ou des services achetés en ligne auprès de Polestar SRL et si vous avez déjà épuisé toutes les procédures de réclamation de Polestar SRL sur www.polestar.com/fr-lu/polestar-support/, sans parvenir à une solution satisfaisante, vous êtes en droit de soumettre votre réclamation sur la plateforme de « règlement en ligne des litiges » mise en place par la Commission européenne. Pour accéder à la plateforme, veuillez suivre le lien suivant : www.ec.europa.eu/odr.

11.3.     Tous les litiges découlant ou liés aux Conditions de Pick-up & Delivery et pour lesquels aucun règlement amiable n'a pu raisonnablement être trouvé entre les parties, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la jurisdiction où les services sont fournis par Polestar. Si le Client est un consommateur et est domicilié dans un autre État membre, les tribunaux compétents du domicile du Client sont également compétents.

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