Conditions générales

Conditions générales pour le service d’enlèvement et la livraison

1. Applicabilité et définition des parties concernées

1.1

Les présentes conditions générales (les «conditions») s’appliquent à l’utilisation par vous (le «client», «vous», «votre») du service (tel que défini ci-dessous) fourni par Polestar Automotive Switzerland Sàrl, Oetenbachgasse 1a, 8001 Zurich («Polestar», «nous»). En utilisant notre service, vous reconnaissez et confirmez expressément avoir lu les présentes conditions et les accepter.

1.2

Les présentes conditions s’appliquent à l’enlèvement et à la livraison ou à l’enlèvement et à la livraison inclus dans un pack de services (p. ex. dans le contrat de service Polestar) acheté dans le cadre d’un contrat de vente pour l’achat d’un véhicule Polestar neuf. Les présentes conditions ne s’appliquent pas au service d’enlèvement et de livraison acheté séparément par le client.

1.3

Polestar se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier à tout report ultérieur de la relation d’échange contractuel ou pour s’adapter à des conditions-cadres juridiques ou techniques modifiées. Nous informerons le client de toute modification en lui notifiant le contenu des dispositions modifiées à sa dernière adresse e-mail connue. La modification fera partie intégrante du contrat si le client ne s’oppose pas à nous par écrit ou par SMS dans les six semaines suivant la réception de la notification de la modification.

2. Description et disponibilité du service

2.1

Le service d’enlèvement et de livraison est un service Polestar fourni par un tiers pour récupérer votre véhicule Polestar, l’amener à un atelier agréé Polestar (un «atelier») et vous le ramener à la fin des travaux en atelier (le «service»). L’heure et le lieu de l’enlèvement et de la livraison seront convenus avec vous avant l’exécution du service.

Dans le cadre du service d’enlèvement et de livraison, votre véhicule est généralement conduit par l’un de nos chauffeurs dédié à ce service, c’est-à-dire qu’il n’est pas transporté par camion.

2.2

La disponibilité du service «Enlèvement et livraison» dépend de la capacité et de la disponibilité locale de nos prestataires de service. Pour plus d’informations sur la disponibilité actuelle dans votre région, veuillez contacter l’assistance Polestar.

3. Réservation

3.1

La réservation du service «Enlèvement et livraison» s’effectue dans le cadre de la réservation de la visite à l’atelier à laquelle ce service est destiné.

4. Obligations du client pour permettre le service

4.1

Vos obligations concernant l’état de votre véhicule, l’accessibilité et la remise sont essentielles pour permettre l’enlèvement et la livraison. En cas de non-respect des obligations ci-dessous, Polestar se réserve le droit de mettre fin à la tentative d’enlèvement et/ou de livraison et/ou de vous facturer toute nouvelle tentative.

État de votre véhicule Polestar

Le véhicule doit être dans un état permettant son enlèvement et sa livraison. Il faut, par exemple, que le véhicule soit sûr et autorisé à circuler et qu’il ait une autonomie suffisante pour l’exécution du service.

Accessibilité

Le véhicule doit être facilement accessible à l’endroit et à l’heure d’enlèvement convenus. De même, le lieu de livraison convenu doit être accessible au moment de la livraison. Les garages et les portails sont, entre autres, des exemples d’obstacles à l’accessibilité.

Remise

Pour les enlèvements et les livraisons qui nécessitent une remise de la clé, vous devez retrouver le chauffeur dans les créneaux horaires spécifiés lors de la réservation du service. Pour réduire le temps d’attente pour les deux parties, vous recevrez des notifications sous forme de SMS ou via l’application pour smartphone Polestar, indiquant la position du chauffeur. Faites en sorte d’être connecté et d’avoir activé les notifications. Il se peut que votre utilisation de l’application pour smartphone soit régie par d’autres conditions générales, y compris les dispositions relatives à la «protection de la vie privée», les dispositions «légales» et les dispositions relatives aux «cookies». Veuillez prendre le temps de lire ces dernières, car elles contiennent des informations importantes vous concernant.

5. Taxes et amendes

5.1

Vous êtes responsable des frais liés à l’utilisation du véhicule, y compris, mais sans s’y limiter, des frais de péage et des taxes. Notre chauffeur emprunte toujours le meilleur itinéraire qui correspond soit à l’itinéraire proposé par le système de navigation, soit à l’itinéraire qu’il juge le meilleur sur la base de sa connaissance des conditions de circulation dans la région.

5.2

Vous êtes responsable des amendes liées à l’état du véhicule (p. ex. à l’usure des pneus) ou à l’équipement du véhicule.

5.3

Les amendes liées aux infractions au code de la route lors de l’enlèvement et de la livraison relèvent de la responsabilité de la partie qui conduit le véhicule au moment de l’incident.

6. Politique de protection de la vie privée

6.1

En utilisant les services de Polestar, vous confirmez que vous acceptez notre politique de protection de la vie privée. Notre politique est disponible à l’adresse suivante: https://www.polestar.com/privacy-policy. Veuillez prendre le temps de lire cette dernière, car elle contient des dispositions importantes vous concernant.

7. Annulation et nouvelle réservation

7.1

L’annulation d’un service d’enlèvement et de livraison réservé doit toujours s’effectuer via le canal de réservation utilisé initialement pour la réservation. Pour les annulations, les nouvelles réservations et autres modifications, des frais proportionnels aux coûts engagés peuvent être dus.

7.2

En acceptant les présentes conditions, vous acceptez également que vous n’avez pas le droit d’annuler un service d’enlèvement et de livraison qui a déjà été fourni.

7.3

Si le service d’enlèvement et de livraison réservé doit être reporté, vous serez contacté(e) dès que possible pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

8. Assurance du véhicule

8.1

Votre véhicule est assuré par le prestataire de services de Polestar chargé de l’enlèvement et de la livraison pendant qu’il est en sa possession, c’est-à-dire depuis la réception de la clé jusqu’à la restitution de celle-ci

8.2

Vous êtes responsable du retrait des objets personnels du véhicule avant d’utiliser le service. Polestar n’assure pas les objets personnels, de quelque nature qu’ils soient, laissés dans le véhicule et n’est pas responsable des dommages causés à ceux-ci, de leur perte ou de leur vol.

9. Limitation de responsabilité

9.1

Selon les dispositions légales, Polestar est responsable si Polestar, ses représentants légaux ou ses cadres dirigeants sont coupables d’un acte délibéré ou d’une négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages résultant d’une négligence légère est exclue. Les droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés par cette exclusion de responsabilité.

9.2

Polestar n’est pas responsable des coûts qui sont engendrés par l’utilisation normale du véhicule et qui échappent au contrôle de Polestar. Cela inclut, sans s’y limiter, l’usure normale et le service de dépannage en cas de panne du véhicule.

10. Force majeure

10.1

Dans les cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres ou les restrictions gouvernementales indépendantes de la volonté de la partie concernée, et si l’événement peut raisonnablement être considéré comme inévitable, aucune des parties n’est tenue d’indemniser l’autre partie pour toute perte, dommage ou frais, quelle qu’en soit la nature.

11. Droit applicable et réclamations

11.1

Sauf disposition contraire de la loi impérative, les présentes conditions sont régies par les lois du pays dans lequel le contrat de vente est conclu. Les tribunaux de ce pays sont seuls compétents pour trancher tout litige découlant des présentes conditions ou s’y rapportant et ne pouvant être réglé à l’amiable par les parties.

11.2

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant des services que vous avez achetés en ligne auprès de Polestar, vous pouvez contacter le service après-vente de Polestar à l’adresse www.polestar.com/fr-ch/contact.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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