Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES - APPLICATION VOYAGE EMBARQUÉE

Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") s'appliquent à l'utilisation de l'application voyage embarquée Polestar (l'"App" ou "l'Application"). Pour pouvoir utiliser l'Application, vous devez accepter les présentes Conditions Générales. En utilisant l'Application, vous confirmez que vous avez lu les présentes Conditions Générales et que vous acceptez d'utiliser l'Application conformément à ce qui y est stipulé. Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre vous en tant qu'utilisateur de l'Application ("vous") et Polestar Performance AB (n° d'enregistrement 556653-3096) ("Polestar", "nous", "notre", "nos").

1    GENERALITES

1.1    L'Application a été développée à l'origine par un prestataire de services tiers, que nous avons engagé, et vous pouvez l'utiliser pour collecter et examiner les informations liées aux voyages et aux trajets effectués avec votre voiture. L'Application collectera différents types de données, y compris les données de position du véhicule, afin, entre autres, de suivre les trajets que vous effectuez avec votre voiture et de présenter les données relatives aux trajets dans l'Application, y compris des informations telles que les distances et le temps de conduite, les positions et horaires de début et de fin de trajet, la vitesse moyenne et les détails du compteur de trajet, les catégories de trajet (professionnel, privé ou navette), les coûts liés aux péages routiers et aux embouteillages, la gestion des géorepérages et des événements liés aux géorepérages, la portée réelle par jour, le temps de charge, la consommation d'énergie, les informations concernant le moment et le lieu d'utilisation de la voiture, etc.

1.2    L'Application ne peut être utilisée que dans le tableau de bord des voitures Polestar, et n'est pas disponible sur d'autres appareils. Les services (les "Services"), en ce compris le suivi de la position du véhicule, qui sont disponibles via l'Application sont fournis par Polestar et/ou des tiers engagés par Polestar.

1.3    Pour utiliser l'Application et les Services dans le cadre des présentes Conditions Générales, vous devez (i) avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction), (ii) avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des accords contraignants et (iii) avoir le droit d’utiliser l'Application ou les Services en vertu du droit applicable. 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à partir du moment où vous les acceptez. Elles restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou nous conformément aux présentes Conditions Générales. 

1.4    Nous agissons toujours conformément à notre code de conduite. Notre code de conduite est disponible à l'adresse suivante : https://legal.polestar.com/fr-ch/ethics/.   

1.5    Nous nous réservons le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis, en publiant une version mise à jour des présentes Conditions Générales sur https://legal.polestar.com/fr-ch/terms-and-conditions/ ou en mettant à jour l'Application pour y intégrer les nouvelles Conditions Générales. Nous allons apporter votre attention sur cette version actualisée des présentes Conditions Générales de manière appropriée. En utilisant l'Application et les Services (ou en continuant à les utiliser) après une mise à jour des présentes Conditions Générales, vous reconnaissez avoir pleinement compris et accepté les Conditions Générales mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales mises à jour, vous avez le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions Générales et de cesser d'utiliser l'Application et les Services. 

2    FRAIS ET PAIEMENT

A l’heure actuelle, l'Application et les Services sont fournis à titre gratuit.

3    VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION ET DES SERVICES

3.1    En acceptant les présentes Conditions Générales, nous vous accordons un droit d'utilisation de l'Application et des Services gratuit, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence, personnel, limité et révocable, et ce, pendant la durée des présentes Conditions Générales et selon les termes et conditions qui y sont définis. Nous nous réservons le droit de révoquer ce droit à tout moment, à notre seule discrétion. 

3.2    Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application et/ou tout Service 
a.    de manière illicite, à des fins illicites ou criminelles, de manière incompatible avec les présentes Conditions Générales, ou de manière à causer des dommages ou des inconvénients à un tiers ;
b.    d'une manière qui entre en conflit avec les lois ou règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits de propriété intellectuelle ou le code de la route ;
c.    d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs, ou restreindre ou empêcher d'autres utilisateurs d'utiliser l'Application et/ou les Services (y compris en piratant ou en altérant l'Application) ; ou
d.    d'une manière qui a pour conséquence d'endommager, de désactiver ou de détériorer l'Application et/ou tout Service et d'introduire dans l'Application et/ou tout Service des virus, vers informatiques, logiciels malveillants, logiciels espions, chevaux de Troie ou autres codes ou programmes malveillants susceptibles d'en endommager le fonctionnement.

3.3    Outre toute autre restriction d'utilisation prévue par les présentes Conditions Générales et sauf si autorisé expressément dans les présentes Conditions Générales, il vous est interdit de :
a.    copier, reproduire, republier, réutiliser, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout contenu présenté dans ou fourni par l'Application et/ou tout Service, y compris, sans s'y limiter, à des fins publiques ou commerciales ;
b.    louer, sous-licencier, prêter, distribuer, (re)vendre ou exploiter l'Application et/ou tout Service (y compris le code source) ; ou
c.    (i) faire des altérations ou des modifications de tout ou partie de l'Application, ou (ii) désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés basés sur tout ou partie de l'Application et/ou du Service ; 

4    DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Nous, ou le tiers que nous avons engagé, nous réservons tous les droits sur l'Application, les Services et toutes les marques et logos utilisés en relation avec l'Application et les Services, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales. Par conséquent, rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle (i) dans et vers l'Application et/ou tout Service ou (ii) autrement détenus ou contrôlés par nous ou nos affiliés, sauf en ce qui concerne les limitations de ces droits de propriété intellectuelle tel qu'explicitement énoncé dans les présentes Conditions Générales.

5    DONNÉES DE L'UTILISATEUR 

5.1    Vous reconnaissez que la fonction clé de l'Application et des Services est de suivre en permanence les trajets et les voyages que vous effectuez avec votre voiture. Dès lors, pour pouvoir utiliser pleinement l'Application ou les Services, vous devrez mettre des informations et des données à notre disposition (les "Données d'Utilisateur"). Les Données d'Utilisateur seront constituées des données nécessaires à l'exécution des Services, telles que votre numéro d'identification du véhicule (NIV), les données relatives à la position du véhicule et les données liées aux trajets effectués tels que l'heure, la vitesse, la distance, la consommation d'énergie, les géorepérages et le type de trajet.

5.2    Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Données d'Utilisateur, et aucune disposition des présentes Conditions Générales ne restreint vos droits sur l'utilisation de ces Données d'Utilisateur. Cependant, en mettant les Données d'Utilisateur à notre disposition lors de l'utilisation de l'Application ou des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, perpétuelle, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, mondiale et gratuite pour utiliser, copier, modifier et distribuer ces Données d'Utilisateur aux fins que nous définissons de temps à autre, y compris (i) aux fins de l'exploitation et de la mise à disposition de l'Application et/ou de tout Service, (ii) aux fins de notre développement commercial et (iii) à des fins statistiques.  

5.3    Nous pouvons également transférer les Données d'Utilisateur que vous avez mises à notre disposition à des tiers afin de remplir les objectifs décrits à la section 5.2. 

5.4    Dans la mesure où les Données d'Utilisateur comprennent des données à caractère personnel, le traitement de ces données est soumis à notre Politique de confidentialité.

6    CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1    Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Application et/ou tout Service sont fournis "tels quels" et sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris et sans limitation, les garanties de satisfaction, d'accessibilité ou d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits des tiers.

6.2    Polestar s'efforcera de garantir que l'Application et/ou tout Service soi(en)t disponible(s), accessible(s) et fiable(s) et que l'Application et/ou tout Service assure(nt) une protection suffisante de votre intégrité. Toutefois, nous ne serons pas tenus responsables si l'Application et/ou tout Service devien(nent) indisponible(s), inaccessible(s) ou interrompu(s), et vous n'aurez droit à aucune compensation pour toute interruption de l'Application et/ou de tout Service ou pour toute violation de la sécurité ou de l'intégrité qui pourrai(en)t survenir de temps en temps sur l'Application et/ou tout Service. En outre, nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, mettre à jour, améliorer et/ou arrêter, temporairement ou définitivement, l'Application ou les Services (ou une partie de ceux-ci). Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons suspendre votre accès à l'Application et aux Services si nous devons, à notre seule discrétion, effectuer des mises à jour. 

6.3    Dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi, nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de données, informations ou interruption d'activité) résultant de, découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'Application et/ou tout Service ou en relation avec les présentes Conditions Générales. En plus des conditions énoncées dans ces Conditions Générales, nous ne sommes en aucun cas responsables des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts de l'Application et/ou de tout Service. 

7    RÉSILIATION 

7.1    Vous avez à tout moment le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales, auquel cas les présentes Conditions Générales ne seront plus applicables.

7.2    Nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales avec effet immédiat et à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit. 

7.3    En cas de résiliation, vous n'aurez plus accès à l'Application ou aux Services et vous ne serez plus autorisé à les utiliser. 

8        DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

8.1    Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suédois, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, toute disposition impérative issue du droit de votre pays de résidence, tel qu’il aurait été applicable si les présentes Conditions Générales étaient régies par ce droit, reste applicable.

8.2    Si vous êtes un consommateur, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, ou la violation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, contre Polestar, sont soumis à la compétence, à votre convenance, ou bien des tribunaux suédois ou bien les tribunaux du lieu où vous êtes domiciliés, et chaque action intentée contre vous sont soumis à la compétence des tribunaux du territoire duquel vous êtes domiciliés. 

Nonobstant ce qui précède, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, ou la violation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux suédois. 

8.3    Si un litige ne peut être résolu avec Polestar, vous pouvez également contacter ARN (le Conseil national des litiges de consommation), dont vous trouverez plus d'informations à l'adresse www.arn.se). 

8.4    Vous avez également le droit de soumettre tout litige à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne, à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.  

9    CONTACT 

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'Application ou les Services, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Polestar Performance AB, n° d'enregistrement 556653-3096
Adresse : Assar Gabrielssons väg 9, 405 31 GÖTEBORG
www.polestar.com/contact 

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