Conditions générales – application trajet embarquée
Les présentes conditions générales d'utilisation (les "Conditions Générales") s'appliquent à l'utilisation de l'application trajet embarquée Polestar (l'"App" ou "l'Application"). Pour pouvoir utiliser l'Application, vous devez accepter les présentes Conditions Générales. En utilisant l'Application, vous confirmez que vous avez lu les présentes Conditions Générales et que vous acceptez d'utiliser l'Application conformément à ce qui y est stipulé. Les présentes Conditions Générales s'appliquent entre vous en tant qu'utilisateur de l'Application ("vous") et Polestar Performance AB (n° d'enregistrement 556653-3096) ("Polestar", "nous", "notre", "nos").
1. GENERAL
1.1
L'Application a été développée à l’origine par un fournisseur de services engagé par Polestar et peut être utilisée par vous afin de collecter et de consulter les informations liées aux voyages et aux trajets effectués avec votre voiture. L'Application collectera différents types de données, comprenant les données de position du véhicule, afin, entre autres, de suivre les trajets que vous effectuez avec votre voiture et de présenter les données relatives aux trajets dans l'Application, y compris des informations telles que les distances et le temps de conduite, les positions et les horaires de début et de fin de trajet, la vitesse moyenne et les détails du compteur de trajet, les catégories de trajets (professionnels, privés ou domicile-travail), les péages routiers et les coûts des frais de congestion, la gestion des barrières géographies (“I”) et des événements liés à celles-ci, l'autonomie journalière, le temps de charge, la consommation d'énergie et des informations concernant le moment et le lieu d'utilisation de la voiture.
1.2
L'Application ne peut être utilisée que dans le tableau de bord des voitures Polestar et n'est pas disponible pour une utilisation dans d'autres appareils. Les services, y compris le suivi de la position du véhicule, qui sont mis à disposition par l'Application sont fournis par Polestar et/ou des tiers engagés par Polestar (les " Services ").
1.3
Pour utiliser l'Application et les Services dans le cadre des présentes Conditions Générales, vous devez (i) avoir au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction), (ii) avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure des accords contraignants et (iii) avoir le droit d’utiliser l'Application ou les Services en vertu du droit applicable.
1.4
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à partir du moment où vous les acceptez. Elles restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou nous conformément aux présentes Conditions Générales.
1.5
Nous agissons toujours conformément à notre code de conduite. Notre code de conduite est disponible à l'adresse suivante : https://polestar.com/fr-ca/legal/ethics/.
1.6
Nous nous réservons le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales, à tout moment, sans préavis, en publiant une version mise à jour des présentes Conditions Générales sur https://polestar.com/fr-ca/legal/terms-conditions ou en mettant à jour l'Application pour y intégrer les nouvelles Conditions Générales. Par conséquent, nous vous recommandons de visiter fréquemment le Site Web afin de prendre connaissance de toute modification apportée aux Conditions Générales. En cas de changement important des présentes Conditions Générales, nous publierons un avis sur le Site Web ou sur l'Application indiquant que nous avons modifié ces Conditions Générales. En utilisant l'Application et les Services (ou en continuant à les utiliser) après une mise à jour des présentes Conditions Générales, vous reconnaissez avoir pleinement compris et accepté les Conditions Générales mises à jour. Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales mises à jour, vous avez le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions Générales et de cesser d'utiliser l'Application et les Services.
2. FRAIS ET PAIEMENT
À l’heure actuelle, l'Application et les Services sont fournis à titre gratuit.
3. VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION ET DES SERVICES
3.1
En acceptant les présentes Conditions Générales, nous vous accordons un droit d'utilisation de l'Application et des Services gratuit, non exclusif, non transférable, non susceptible de sous-licence, personnel, limité et révocable, et ce, pendant la durée des présentes Conditions Générales et selon les termes et conditions qui y sont définis. Nous nous réservons le droit de révoquer ce droit à tout moment, à notre seule discrétion.
3.2
Vous acceptez de ne pas utiliser l'Application et/ou tout Service
(a) de manière illicite, à des fins illicites ou criminelles, de manière incompatible avec les présentes Conditions Générales, ou de manière à causer des dommages ou des inconvénients à un tiers;
(b) d'une manière qui entre en conflit avec les lois ou règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits de propriété intellectuelle ou le code de la route;
(c) d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d'autres utilisateurs, ou restreindre ou empêcher d'autres utilisateurs d'utiliser l'Application et/ou les Services (y compris en piratant ou en altérant l'Application); ou
(d) d'une manière qui a pour conséquence d'endommager, de désactiver ou de détériorer l'Application et/ou tout Service et d'introduire dans l'Application et/ou tout Service des virus, vers informatiques, logiciels malveillants, logiciels espions, chevaux de Troie ou autres codes ou programmes malveillants susceptibles d'en endommager le fonctionnement.
3.3
Outre toute autre restriction d'utilisation prévue par les présentes Conditions Générales et sauf si autorisé expressément dans les présentes Conditions Générales, il vous est interdit de:
(a) copier, reproduire, republier, réutiliser, télécharger, poster, transmettre ou distribuer tout contenu présenté dans ou fourni par l'Application et/ou tout Service, y compris, sans s'y limiter, à des fins publiques ou commerciales;
(b) louer, sous-licencier, prêter, distribuer, (re)vendre ou exploiter l'Application et/ou tout Service (y compris le code source); ou
(c) (i) faire des altérations ou des modifications de tout ou partie de l'Application, ou (ii) désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des travaux dérivés basés sur tout ou partie de l'Application et/ou du Service.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Polestar, ainsi que toute partie tierce engagée par Polestar, réserve tous les droits sur l'Application, les Services et toutes les marques et logos utilisés en relation avec l'Application et les Services, sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales. Par conséquent, rien dans les présentes Conditions Générales ne doit être interprété comme un transfert de droits de propriété intellectuelle (i) dans et vers l'Application et/ou tout Service ou (ii) autrement détenus ou contrôlés par nous ou nos affiliés, sauf en ce qui concerne les limitations de ces droits de propriété intellectuelle tel qu'explicitement énoncé dans les présentes Conditions Générales.
5. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
5.1
Vous reconnaissez que la fonction centrale de l'Application et des Services est de suivre en permanence les déplacements et les voyages que vous effectuez avec votre voiture. Par conséquent, afin de pouvoir utiliser pleinement l'Application et les Services, vous devrez mettre à notre disposition des informations et des données (les "Données d’Utilisateur"). Les Données d’Utilisateur seront constituées des données nécessaires à l'exécution des Services, telles que votre numéro d'identification du véhicule, les données de position du véhicule et les données relatives aux trajets effectués, telles que l'heure, la vitesse, la distance, la consommation d'énergie, les géo-fiches et le type de trajet.
5.2
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les Données d'Utilisateur, et aucune disposition des présentes Conditions Générales ne restreint vos droits sur l'utilisation de ces Données d'Utilisateur. Cependant, en mettant les Données d'Utilisateur à notre disposition lors de l'utilisation de l'Application ou des Services, vous nous accordez une licence non exclusive, transférable, perpétuelle, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, mondiale et gratuite pour utiliser, copier, modifier et distribuer ces Données d'Utilisateur aux fins définies par nous de temps à autre, y compris (i) l’exploitation et l’offre de l'Application et/ou de tout Service ; (ii) le développement de nos activités et (iii) à des fins statistiques.
5.3
Nous pouvons également transférer les Données d'Utilisateur que vous avez mises à notre disposition à des tiers aux fins décrites dans la Section 5.2. Dans le cas où nous transférons les Données d’Utilisateur, nous mettons en œuvre des clauses contractuelles qui exigent le respect des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données et la protection des droits à la vie privée, le cas échéant.
5.4
Dans la mesure où les Données d'Utilisateur comprennent des données à caractère personnel, le traitement de ces données est soumis à notre Politique de confidentialité.
6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
6.1
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'Application et/ou tout Service sont fournis "tels quels" et sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris et sans limitation, les garanties de satisfaction, d'accessibilité ou d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits des tiers.
6.2
Polestar s'efforcera de garantir que l'Application et/ou tout Service soi(en)t disponible(s), accessible(s) et fiable(s) et que l'Application et/ou tout Service assure(nt) une protection suffisante de votre intégrité. Toutefois, nous ne serons pas tenus responsables si l'Application et/ou tout Service devien(nent) indisponible(s), inaccessible(s) ou interrompu(s), et vous n'aurez droit à aucune compensation pour toute interruption de l'Application et/ou de tout Service ou pour toute violation de la sécurité ou de l'intégrité qui pourrai(en)t survenir de temps en temps sur l'Application et/ou tout Service. En outre, nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, mettre à jour, améliorer et/ou arrêter, temporairement ou définitivement, l'Application ou les Services (ou une partie de ceux-ci). Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons suspendre votre accès à l'Application et aux Services si nous devons, à notre seule discrétion, effectuer des mises à jour.
6.3
Dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi, Polestar, ses administrateurs, directeurs, employés ou représentants ne sont en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, consécutifs, punitifs, spéciaux ou accessoires (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de données, blessures corporelles, informations ou interruption d'activité) résultant de, découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser l'Application et/ou tout Service ou en relation avec les présentes Conditions Générales. En plus des conditions énoncées dans ces Conditions Générales, nous ne sommes en aucun cas responsables des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts de l'Application et/ou de tout Service.
7. RÉSILIATION
7.1
Vous avez à tout moment le droit de mettre fin aux présentes Conditions Générales, auquel cas les présentes Conditions Générales ne seront plus applicables.
7.2
Nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales avec effet immédiat et à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de quelque nature que ce soit.
7.3
En cas de résiliation, vous n'aurez plus accès à l'Application ou aux Services et vous ne serez plus autorisé à les utiliser.
8. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suédois, à l’exclusion des règles en matière de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, toute disposition impérative issue du droit de votre pays de résidence, tel qu’il aurait été applicable si les présentes Conditions Générales étaient régies par ce droit, reste applicable.
8.2
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions Générales, ou la violation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux suédois. Nonobstant ce qui précède, et si cela est prévu par une quelconque disposition impérative applicable aux présentes Conditions Générales, vous maintenez le droit d'intenter une action contre Polestar devant les tribunaux de votre pays de résidence.
9. DIVERS
9.1
Vous et Polestar acceptez que les présentes Conditions Générales et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Bien qu'une traduction française de ces Conditions Générales puisse être fournie pour des raisons de commodité, en cas de litige quant aux termes des présentes Conditions Générales, la version anglaise prévaudra.
9.2
Ce document électronique, et tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence ou qui sont incorporés aux présentes, seront : (i) réputés à toutes fins être un « écrit » ou « par écrit » et se conformer à toutes les exigences prévues par la loi, contractuelles et autres exigences légales pour un écrit ; et (ii) juridiquement exécutoires en tant qu'accord signé.
10. CONTACT
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l'Application ou les Services, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous :
Polestar Performance AB, n° d'enregistrement 556653-3096
Adresse : Assar Gabrielssons väg 9, 405 31 GÖTEBORG
www.polestar.com/polestar-support/