Conditions générales

Conditions générales de prestation de services

1. Introduction

1.1

Un « Service » est un service fourni par Polestar, tel que défini au paragraphe 2.1 ci-dessous (« Service Polestar »), et/ou par une entreprise tierce (« Tiers » et « Service de tiers », respectivement), qui peut être commandé via l'utilisation de l'identifiant Polestar ID, comme décrit au paragraphe 3 ci-dessous, et qui comprend notamment les services connectés, les applications et les logiciels.

2. Conditions d'utilisation

2.1

En cochant une case dans le processus d'approbation numérique, vous confirmez que vous avez lu les présentes conditions générales de prestation de services (« Conditions ») et acceptez qu'un accord contraignant a été conclu entre vous et Polestar Performance AB, une entité juridique suédoise dont le numéro d'enregistrement est 556653-3096 et l'adresse est Assar Gabrielssons Väg 9, 405 31 Göteborg, Sverige (ci-après dénommé « Polestar » ou « nous » ou « notre »), pour l'utilisation des services que nous fournissons ou que nous mettons occasionnellement à disposition.

2.2

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous êtes : (a) majeur, (b) capable de conclure un contrat, et (c) autorisé à utiliser les Services selon les lois en vigueur.

2.3

Les Services liés à une voiture Polestar particulière, de quelque manière que ce soit, ne peuvent être utilisés que par le Conducteur principal (tel que défini plus tard dans ce paragraphe 2.3) ou si vous avez le consentement clair et incontestable du Conducteur principal pour les utiliser. En outre, vous devez être le Conducteur principal ou avoir le consentement clair et incontestable du Conducteur principal pour lier un service à une voiture Polestar spécifique ou à tout autre service. Le conducteur principal d'une voiture Polestar est la personne qui a le droit de la vendre, l'utilise de manière permanente comme moyen de transport ou est enregistrée comme détenteur de la voiture auprès d'une autorité nationale (le cas échéant) (le « Conducteur principal »). Il n'est pas nécessaire que le Conducteur principal soit le propriétaire de ladite voiture. Par exemple : Lors de la location d'une voiture Polestar, le locataire est le Conducteur principal de ladite voiture alors que la société de crédit-bail en est le propriétaire sans en être le Conducteur principal. Nous pouvons à tout moment vérifier si vous êtes le Conducteur principal ou si vous avez le consentement clair et incontestable du Conducteur principal, tel que décrit ci-dessus.

2.4

Les liens établis entre une voiture Polestar et un Service ou entre différents Services peuvent à tout moment être désactivés comme décrit dans la Documentation (paragraphe 5 ci-dessous). Vous êtes obligé de désactiver ces liens si vous n'êtes plus le Conducteur principal de la voiture ou si vous n'avez plus les consentements requis au paragraphe 2.3.

2.5

Les Services peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs : le modèle et l'année de la voiture Polestar, votre pays de résidence, le lieu où la voiture Polestar est immatriculée, le lieu où elle a été vendue et le lieu où elle est utilisée. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le ou les Services si la voiture Polestar n'est pas équipée des fonctionnalités techniques nécessaires ou si vous ne respectez pas les Conditions énoncées dans les présentes ou les Modalités particulières (telles que définies au paragraphe 4 ci-dessous) pour le service particulier.

2.6

Les Services peuvent également varier en fonction de votre accès à un ou plusieurs dispositifs (p. ex., appareils mobiles ou ordinateurs dotés de logiciels et de systèmes d'exploitation spécifiques). Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le ou les Services si votre ou vos dispositifs ne sont pas équipés des fonctionnalités techniques nécessaires ou s'ils ne respectent pas les Conditions énoncées dans les présentes ou l'une des Modalités particulières (telles que définies au paragraphe 4 ci-dessous) pour le Service particulier.

2.7

L'utilisation des Services peut nécessiter un accès à Internet ou un autre service de télécommunication. Ces Conditions ne s'appliquent pas aux services de télécommunication qui peuvent être nécessaires pour utiliser les Services, mais ceux-ci sont généralement visés par une entente distincte avec votre fournisseur de services de télécommunication. Le fournisseur de services de télécommunication peut exiger des frais pour l'utilisation de ses services.

2.8

L'utilisation de certains Services peut exiger que vous payiez des frais pour y accéder, comme décrit plus en détail dans les Modalités particulières applicables ou dans la Documentation. L'utilisation de certains Services peut également nécessiter un abonnement au service.

2.9

Certaines fonctionnalités fournies dans les Services ne doivent être utilisées que si vous pouvez clairement voir la voiture Polestar ou si vous êtes certain qu'il n'y a aucun danger à l'utiliser, ni des risques de dommages à des biens ou à des personnes, comme décrit plus en détail dans les Modalités particulières applicables ou la Documentation. Nous ne garantissons en aucune manière que toutes les fonctionnalités d'un Service soient adaptées, sûres ou possibles pour une utilisation dans tous les endroits, toutes les situations et toutes les circonstances.

3. Polestar ID

3.1

L'utilisation des Services exige que vous ayez enregistré un identifiant Polestar ID. Cet identifiant Polestar ID est un compte unique, personnel et non transférable en vertu duquel nous vous donnons un accès aux Services dans l'écosystème de Polestar. Cela comprend les Services Polestar ainsi que les Services de tiers. L'identifiant Polestar ID et les fonctionnalités connexes sont un Service Polestar et, à ce titre, il sont régis par ces Conditions. L'utilisation de l'identifiant Polestar ID est gratuite.

3.2

Pour accéder à certains Services, vous devrez peut-être associer votre Polestar ID à une ou plusieurs voitures Polestar. Comme indiqué au paragraphe 2.3 ci-dessus, une autorisation pourrait être nécessaire pour établir un tel lien.

3.3

Vous pouvez trouver dans la Documentation plus de détails sur la façon dont l'identifiant Polestar ID fonctionne et la façon de l'utiliser.

3.4

En enregistrant un identifiant Polestar ID, vous confirmez que les données que vous fournissez sont et restent exactes, et que l'identifiant Polestar ID est créé pour être utilisé conformément aux présentes Conditions. Vous confirmez, en outre, que nous pouvons compter, lorsque nécessaire, sur la possibilité de vous contacter à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de l'enregistrement de votre identifiant Polestar ID. Nous n'utiliserons pas cette adresse électrique à des fins de marketing sans vous en avoir demandé l'autorisation expresse.

4. Conditions générales particulières pour les services Polestar et les services de tiers

4.1

Certains Services peuvent faire l'objet de conditions générales distinctes et/ou de descriptions distinctes de services provenant de nous ou de tiers (les « Modalités particulières »). Les Modalités particulières de Polestar renvoient toujours à ces Conditions.

4.2

En cas de conflit entre ces Conditions et les Modalités particulières de Polestar, ces dernières prévaudront. Si un Service est régi par des Modalités particulières, rien de ce qui est contenu dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme vous permettant d'utiliser un tel Service, mais les Modalités particulières doivent également être acceptées avant qu'un tel droit ne soit accordé.

4.3

En ce qui concerne les Services de tiers, notre rôle principal consiste à les mettre à votre disposition. Vous reconnaissez que le Service de tiers peut faire l'objet de Modalités particulières à convenir entre vous et le Tiers. Comme condition d'utilisation du Service de tiers, on pourrait vous demander de payer des frais et/ou d'accepter les Modalités particulières du tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité ou la fonctionnalité de tels Services tiers ou le traitement de données personnelles par ces Services tiers. Vous reconnaissez également que tout traitement de vos données personnelles par le tiers peut faire l'objet des Modalités particulières du tiers.

5. Documentation

5.1

Pour de plus amples renseignements concernant des services particuliers, y compris les conditions et les règlements, veuillez consulter différents endroits de l'écosystème de Polestar, p. ex., dans le manuel de conduite et d'entretien, à support.Polestar.com, à Polestar.com, dans les applications mobiles Polestar, dans votre voiture Polestar et/ou auprès de votre centre d'assistance Polestar (la « Documentation »). Veuillez noter que la Documentation peut contenir des conditions générales juridiques ainsi que des restrictions quant à la manière dont vous avez le droit d'utiliser un service particulier. Ces conditions générales ainsi que les restrictions font partie du contrat entre vous et Polestar.

5.2

En cas de conflit entre la Documentation et les présentes Conditions ou des Modalités particulières, ces dernières prévaudront. Rien dans la Documentation ne doit être interprété comme vous autorisant à utiliser un service particulier.

6. Modifications des conditions, modalités particulières ou services

6.1

Nous pouvons, de temps à autre, modifier ces Conditions ou les Modalités particulières de Polestar. Vous serez avisé par courriel des modifications ou par une autre forme à votre prochaine connexion à un service Polestar. De plus, celles-ci seront publiées sur support.Polestar.com. Vous pourriez être tenu d'accepter les Conditions et/ou les Modalités particulières de Polestar modifiées avant de continuer à utiliser le Service Polestar.

6.2

Nous avons l'intention de vous proposer des Services utiles et à jour et, par conséquent, certains Services, fonctionnalités ou caractéristiques pourraient être ajoutés ou supprimés au fil du temps. Vous acceptez qu'à tout moment, nous pussions cesser, en tout ou en partie, de fournir ou de vous donner accès à des Services particuliers, tout comme nous pouvons modifier en général les Services ou l'accès à ceux-ci. Si un Service que vous utilisez est interrompu ou modifié de façon importante, vous serez informé par courriel ou une autre forme à votre prochaine connexion audit Service, et l'avis sera publié à support.Polestar.com.

6.3

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées aux présentes Conditions, aux Modalités particulières de Polestar et/ou aux Services proposés, veuillez noter que vous avez toujours le droit de cesser l'utilisation des Services et résilier les présentes Conditions et les Modalités particulières de Polestar énoncées au paragraphe 17 ci-dessous.

7. Changement de propriétaire / conducteur principal d'une voiture Polestar

7.1

En cas de changement de propriétaire et/ou du Conducteur principal (s'il n'est pas le propriétaire) d'une voiture Polestar, vous devez désactiver rapidement tous les services liés à cette voiture Polestar en utilisant la fonction « réinitialiser aux réglages d'usine ». Selon le modèle et l'année de voiture Polestar, vous devrez peut-être amener la voiture à un centre d'assistance Polestar pour effectuer cette réinitialisation. En outre, vous devez rapidement désactiver le lien entre votre identifiant Polestar ID et la voiture Polestar transférée, ainsi que tous les Services et toutes les données qui y sont associées. Vous pouvez trouver dans la Documentation plus de détails sur la désactivation des services. Vous pouvez aussi demander à votre centre d'assistance Polestar local.

7.2

Si nous prenions connaissance d'un changement de propriétaire et/ou du Conducteur principal (s'il n'est pas le propriétaire) d'une voiture Polestar ayant un ou plusieurs identifiants Polestar ID qui lui sont associés, nous pouvons, immédiatement, bloquer ou désactiver ces liens à moins que vous ne puissiez démontrer que vous êtes le Conducteur principal ou avez le consentement clair et incontestable du conducteur principal pour poursuivre l'utilisation de votre identifiant Polestar ID pour la voiture Polestar. Sauf dans les cas exigés par la loi en vigueur, un propriétaire ou un Conducteur principal de voiture Polestar n'aura pas le droit d'accéder aux informations sur les propriétaires ou les Conducteurs principaux précédents ou aux identifiants Polestar ID précédemment liés à la voiture Polestar.

8. Restrictions d'utilisation

8.1

Vous ne pouvez pas utiliser les Services de façon contraire aux stipulations des présentes Conditions, Modalités particulières et/ou de la Documentation.

8.2

Vous ne pouvez non plus utiliser les Services d'une manière qui serait non conforme aux lois ou règlements applicables, tels que les lois sur les droits de propriété intellectuelle ou le Code de la route. Sont également interdits l'usage qui menace la sécurité d'un Service et l'usage qui pourrait endommager ou entraver l'infrastructure technique de notre entreprise ou celle d'un tiers ou l'utilisation par un autre client des Services Polestar. En outre, vous ne devez pas endommager, désactiver ou perturber les Services ou, relativement aux Services, introduire des virus, « vers », logiciels malveillants, logiciels espions, « chevaux de Troie » ou d'autres codes ou programmes malveillants susceptibles d'endommager le fonctionnement des Services.

8.3

Si vous laissez d'autres personnes utiliser les Services, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation relève entièrement de votre responsabilité. Cela signifie que toute violation par cet utilisateur des présentes Conditions, des Modalités particulières applicables et/ou de la Documentation sera considérée comme une violation par vous.

8.4

L'utilisation et/ou la création d'un compte requis pour les Services sous une fausse identité, ou autrement au moyen d'informations incorrectes, sont interdites et peuvent également constituer une infraction criminelle.

8.5

Certains services peuvent nécessiter un mot de passe, auquel cas vous devez choisir un mot de passe difficile à deviner par les autres. Nous pouvons établir des exigences quant au niveau de sécurité des mots de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et ne pouvez le révéler à des tiers. Si vous pensez qu'un tiers a eu un accès non autorisé à votre mot de passe, vous devez immédiatement modifier le mot de passe. Si vous pensez qu'un tiers a eu un accès non autorisé à tout Service Polestar via votre identifiant Polestar ID, communiquez immédiatement avec notre Service à la clientèle.

9. Licence d'utilisation et droits de propriété intellectuelle

9.1

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant le contenu des Services Polestar (y compris, mais sans s'y limiter, tout logiciel) sont notre propriété exclusive, ou celle de nos sociétés affiliées et/ou des titulaires de licence. À moins que ces Conditions et/ou Modalités particulières ne le permettent autrement, vous ne bénéficiez d'aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.

9.2

Nous vous fournissons une licence ou autorisons l'utilisation personnelle du contenu et des logiciels liés aux Services Polestar. Cette licence, qui peut inclure des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et non transférable. La licence ne peut être utilisée qu'aux fins et conformément aux restrictions d'utilisation spécifiées dans les présentes Modalités ou dans les Modalités particulières applicables.

9.3

À moins d'être autorisé par la loi, vous ne pouvez pas décompiler, rétro-concevoir, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel associé aux Services et à son contenu. Un manquement à cette restriction ou le non-respect d'une des conditions de cette licence peut entraîner l'arrêt de la fourniture des services, soit la résiliation des présentes Conditions ou Modalités particulières conformément au paragraphe 17 ci-dessous.

9.4

Sauf indication contraire, les marques, les logos d'entreprise, les noms de domaine et les emblèmes sont assujettis à nos droits de propriété industrielle et commerciale ou aux droits de propriété industrielle et commerciale de nos titulaires de licence et, le cas échéant, des Tiers.

9.5

Cette licence expire lorsque ces Conditions ou Modalités particulières sont résiliées par vous ou nous, conformément au paragraphe 17 ci-dessous.

10. Contenu de l'utilisateur

Polestar ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu que vous mettez à disposition au moyen des Services et rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits d'utilisation de ce contenu. Toutefois, en mettant le contenu à disposition au moyen des Services, vous nous accordez à nous et à chacune de nos sociétés affiliées une licence non exclusive, transférable, mondiale, sans redevance et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence pour utiliser, copier, modifier et diffuser ce contenu dans le cadre de l'exploitation et la prestation des Services, à vous et à d'autres clients. Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous fournissez au moyen des Services et devez veiller à avoir tous les droits nécessaires pour accorder les droits de licence décrits dans ce paragraphe 10.

11. Liens aux sites web ou ressources de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources tiers. Nous fournissons ces liens uniquement à titre de commodité et ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services qu'ils proposent ou mettent à disposition ni des liens affichés sur ces sites. L'inclusion d'un lien n'implique pas notre approbation du site. L'utilisation de ce site Web lié est à vos risques et périls. Vous reconnaissez la responsabilité exclusive et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de sites ou de ressources tiers.

12. Exclusion de garantie

12.1

Sauf disposition contraire des présentes conditions, ni nous, ni aucune de nos sociétés affiliées n'aurons de responsabilité envers vous ou envers un tiers relativement à la prestation des services, ou à un différend, une controverse ou une réclamation qui concerne vos actions ou inactions, ou la fourniture des services.

12.2

Les services et le contenu sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte. Sans limiter ce qui précède, nous et nos sociétés affiliées déclinons expressément toute garantie de qualité marchande, de conformité à un usage particulier, de jouissance paisible ou d'absence de contrefaçon, et toute garantie découlant du traitement ou de l'emploi commercial. Ni nous ni aucun de nos affiliés ne garantissons que les services ou le contenu répondent à vos besoins ou soient disponibles sur une base continue, sécurisée ou sans erreur. Ni nous, ni nos sociétés affiliées ne garantissons la qualité, l'exactitude, la rapidité, la véracité, l'intégralité ou la fiabilité de l'un des services ou du contenu.

13. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

13.1

Ni nous ni nos sociétés affiliées ne saurions être tenus responsables des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, légaux, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, la perte de données ou de clients, l'interruption de service, les dommages informatiques ou la défaillance de système ou le coût des services de remplacement découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales ou de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les services ou le contenu, que ce soit en raison de la garantie, du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), de la responsabilité du produit ou de tout autre fondement juridique, et que nous, nos sociétés affiliées ou tout autre tiers aient été informés de la possibilité d'un tel dommage ou se soient montrés négligents, et même si un recours limité énoncé dans les présentes n'atteint pas son objectif principal. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour certains dommages, donc la limitation susmentionnée peut ne pas s'appliquer à vous.

13.2

Nous ne serons pas tenus pour responsables d'une perte dépassant le montant que vous nous avez payé pour l'utilisation des Services dans les 12 mois précédant l'événement qui fait l'objet d'une réclamation.

13.3

Ce qui précède s'applique également à toute décision ou mesure prise par vous en fonction des Services. Nous déclinons en outre toute responsabilité de protéger vos appareils et vos systèmes contre les virus, les « vers », les logiciels malveillants, les logiciels espions, les « chevaux de Troie » et d'autres codes ou programmes malveillants.

14. Autres dispositions relatives aux applications des boutiques d'applications

14.1

Si vous avez accédé à des Services Polestar ou les avez téléchargés via une application (« Polestar App ») à partir d'une boutique d'applications ou d'une plate-forme de distribution comme Apple Store, Google Play ou le Amazon Appstore (chacune, un « Fournisseur de l'application »), vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.

14.2

Vous acceptez uniquement d'utiliser cette appli Polestar conformément à ce qui est autorisé dans les conditions d'utilisation fournies par le fournisseur de l'application. De plus, les présentes modalités ont été convenues entre vous et nous, et non avec le fournisseur de l'application, ainsi que entre nous et le fournisseur de l'application. Nous sommes seuls responsables de l'appli Polestar. Par conséquent, le fournisseur de l'application n'est pas tenu de fournir des services d'entretien ou de soutien concernant l'appli Polestar.

14.3

Si l'appli Polestar ne remplit aucune garantie applicable, vous pouvez en aviser le fournisseur de l'application et être remboursé pour le prix d'achat de l'appli Polestar. Dans la mesure autorisée par la loi, le fournisseur de l'application n'a aucune autre responsabilité de garantie en ce qui concerne l'appli Polestar.

15. Traitement général des données

15.1

Nous accordons la plus grande importance à la confidentialité de vos renseignements personnels et ceux des autres clients. Votre utilisation des services s'inscrit dans le cadre de la Politique de confidentialité de Polestar. La Politique de confidentialité de Polestar décrit entre autres, de manière générale, le mode de traitement des données personnelles de ses clients par Polestar, les conditions de divulgation éventuelle de ces données à des tiers et les mesures de sécurité prises concernant ces données.

15.2

Vous pouvez trouver des renseignements précis sur le traitement des données relatives à d'autres Services que l'identifiant Polestar ID, décrit au paragraphe 16 ci-dessous, à legal.polestar.com. En ce qui concerne ces autres Services, le contrôleur de données peut être une autre entité que Polestar. Dans un tel cas, les renseignements sur l'entité qui contrôle ces données peuvent être trouvés dans la Politique de confidentialité de Polestar ou dans les informations spécifiques susmentionnées.

15.3

En outre, l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing, qui peut être soumise à votre consentement spécifique, est précisément décrite dans la Politique de confidentialité de Polestar, où les consentements requis sont également détaillés.

16.Traitement de données relatives à l'identifiant Polestar ID

16.1

Le contrôleur de données pour toutes les données personnelles collectées et traitées relatives à l'identifiant Polestar ID est Polestar, 405 31 Gothenburg (le « contrôleur de données »).

16.2

Les données traitées relatives à l'identifiant Polestar ID se composent principalement de votre nom, votre adresse électronique, votre mot de passe chiffré, votre acceptation des présentes Conditions et de toutes autres données que vous êtes susceptible de partager par l'utilisation de l'identifiant Polestar ID ou autrement recueillie au moyen de l'utilisation de l'identifiant Polestar ID.

16.3

Le but du traitement est de gérer votre compte Polestar ID. Les données sont traitées en relation avec Polestar ID afin de pouvoir vous fournir les Services convenus dans ces Modalités et toutes les Modalités particulières. Par conséquent, le traitement de vos données s'avère nécessaire pour la fourniture des Services.

16.4

Le Contrôleur de données ne traitera jamais vos données plus longtemps que nécessaire pour l'objectif en question, mais vos données seront conservées pendant la durée de votre utilisation de l'identifiant Polestar ID. Lorsque vous fermez votre compte Polestar, vos données personnelles associées à votre identifiant Polestar ID sont supprimées dans les 30 jours, sauf si Polestar a besoin de conserver vos données plus longtemps, conformément à toute loi en vigueur.

16.5

En plus des informations énoncées ci-dessus dans ce paragraphe 16, vous trouverez de plus amples renseignements concernant le traitement par Polestar de vos données personnelles relatives à votre identifiant Polestar ID (y compris les coordonnées de Polestar et de l'agent de protection des données de Polestar, des renseignements concernant vos droits et les mesures de sécurité prises pour protéger vos données) dans la Politique de confidentialité de Polestar.

17. Durée et résiliation

17.1

Les présentes Conditions continueront à s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous, conformément à ce qui suit.

17.2

Vous pouvez à tout moment cesser l'utilisation des Services, auquel cas ces Conditions ne seront plus applicables une fois que vous n'aurez plus aucune obligation en vertu des présentes Conditions ou de Modalités particulières pertinentes.

17.3

Si vous cessez l'utilisation d'un Service particulier, ces conditions et les modalités particulières pour chacun des Services que vous utilisez toujours restent en vigueur.

17.4

Nous nous réservons le droit, en permanence ou temporairement, de mettre fin à la prestation de Services et, donc, de manière permanente ou temporaire, mettre fin à ces Conditions et/ou aux Modalités particulières dans le cas de (i) votre violation réelle ou raisonnablement présumée de ces Conditions et/ou de toute Modalité particulière, (ii) notre décision de cesser d'offrir les Services dans leur format actuel, à l'échelle mondiale ou dans une zone géographique particulière ou (iii) tout motif commercial similaire que nous considérons, à notre seule discrétion, comme un motif raisonnable pour cesser la fourniture des Services. Si Polestar prévoit d'interrompre un Service, vous en serez averti dans un délai raisonnable avant l'arrêt dudit Service.

17.5

La résiliation de ces Conditions indique la résiliation simultanée de toutes les Modalités particulières applicables de Polestar et, donc, votre cessation d'utilisation des Services Polestar.

17.6

Si ces Conditions sont résiliées, cette résiliation n'aura aucune incidence sur les dispositions des présentes ou dans des Modalités particulières qui, par leur nature, sont censées demeurer en vigueur après cette résiliation.

18. Cession

Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions ou des Modalités particulières à un tiers sans l'accord écrit de l'autre partie. Nous pouvons cependant céder nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions et/ou des Modalités particulières de Polestar toute société faisant partie de Polestar.

19. Droit et lieu applicables

Sauf disposition contraire de la loi obligatoire, les présentes conditions, les modalités particulières de Polestar et toute utilisation des Services Polestar seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada sans égard à ses principes en matière de conflits de lois. Les tribunaux de la région où nous avons notre siège social doivent servir de tribunal exclusif pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions et/ou des Modalités particulières de Polestar, sauf exigence contraire de la loi obligatoire.

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