Conditions générales

Règlement d'action - Bon d’achat station de recharge Smappee

1. Généralités

Le règlement d'action (le « Règlement d'action ») s’applique à l'action par laquelle les participants reçoivent un Bon d’achat (le « Bon d’achat ») lors de l'achat d'une nouvelle voiture Polestar en Belgique (l’ « Action »).

Le Bon d’achat permet au participant qui remplit les conditions d'éligibilité (voir article 2) d'acheter une station de recharge de Smappee (une « Station de Recharge ») d'une valeur de 1.387 EUR hors TVA avec les spécifications suivantes :

  • Smappee EV Wall (modèle mural) triphasée (22 kW), en ce compris, le câble de charge de type 2 de 8 mètres avec support de câble
  • Fonctionnalités de charge intelligentes :
    • Protection contre les surcharges
    • Optimisation de l'autoconsommation (en cas de présence de panneaux solaires)
    • Optimisation des dépenses énergétiques
  • Pas de paiement mensuel pour les fonctions intelligentes

La Station de Recharge et les services d'installation sont achetés exclusivement auprès de SMAPPEE NV, dont le siège social est situé à Evolis 104, 8500 Courtrai, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est 0849.366.642 (ci-après « Smappee »).

L'avantage que le participant retire du Bon d’achat consiste en une réduction sur l'achat de la Station de Recharge, jusqu'à un maximum de 1.387 EUR hors TVA, en fonction du type de Station de Recharge choisi par le participant (« l’Avantage »). Si le participant choisit une Station de Recharge moins chère, le montant restant ne sera pas déduit des éventuels suppléments de matériel ou des frais d'installation. Si le participant choisit une Station de Recharge plus chère, le montant maximum de 1.387 EUR hors TVA sera déduit du montant total de la Station de Recharge choisie.

L’Action est organisée par Polestar Automotive Belgium SRL, dont le siège social est situé à Avenue du Hunderenveld 10, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est 0737.385.783 (ci-après « Polestar »).

En prenant part à l’Action, le participant accepte le Règlement d'action. Le participant a la possibilité de consulter le Règlement d’action avant de commander une nouvelle voiture Polestar. 

Polestar se réserve le droit de modifier l’Action, son déroulement et/ou le Règlement d‘action ou de clôturer l’Action de manière anticipée sans donner de justification et sans préjudice des droits des participants existant avant cette modification.

2. Conditions d'admission

Tous les clients particuliers ou professionnels qui commandent eux-mêmes, en leur nom et pour leur propre compte, une nouvelle voiture Polestar (non enregistrée auparavant) sur le site polestar.com, de l'année modèle 2021 ou 2022, qui sera livrée en Belgique, peuvent participer à l’Action.

Les clients qui commandent une nouvelle voiture Polestar dans le cadre d'un leasing opérationnel auprès d'une société de leasing autre que Polestar Leasing sont seuls explicitement exclus du champ d'application de l’Action et ne peuvent donc pas en bénéficier.

Si un participant ne remplit pas toutes les conditions d'admission, il perd automatiquement son droit à l’Avantage, sans compensation et sans aucun recours.

3. Déroulement de l’action

Pour participer à l'action, les participants doivent :

  • satisfaire aux conditions d'admission énoncées à l'article 2 ;
  • entre le 01/08/2021 et le 31/12/2021, passer une commande via www.polestar.com, soit via le configurateur, soit via la page pour les Polestars à livraison rapide, pour une nouvelle voiture Polestar de l'année modèle 2021 ou 2022 qui sera livrée en Belgique ; et
  • payer les frais de réservation de 1.000 EUR ou signer un contrat de leasing avec Polestar Leasing avant le 31/12/2021.

L’Action ne sera pas incluse dans le processus de commande sur www.polestar.com. Une fois ces trois conditions remplies, le participant recevra (en plus de la confirmation de commande de la voiture) un e-mail de confirmation de Polestar contenant un code unique et des instructions sur la manière d'utiliser le Bon d’achat.

Le participant suit et remplit un questionnaire sur le site web de Smappee, accessible via le lien web que le participant reçoit dans le cadre de la confirmation Polestar ci-dessus.

Le participant peut demander la Station de Recharge et les services d'installation correspondants via le questionnaire en ligne sur le site web de Smappee. Pour appliquer la réduction à l'achat de la Station de Recharge, le participant peut saisir le code unique du Bon d’achat à la fin du questionnaire en ligne.

Une fois le questionnaire en ligne rempli, ou si nécessaire après un contact téléphonique, Smappee fournira une offre conformément au calcul de prix suivant :

  • la Station de Recharge choisie (en utilisant le Bon d’achat comme décrit ci-dessus) ;
  • les frais des services d'installation ;
  • tous les frais supplémentaires.

Si les frais des services d'installation ne peuvent être définis automatiquement par le questionnaire en ligne le participant sera contacté par Smappee ou un partenaire installateur désigné par Smappee afin de déterminer les frais d'installation et de faire une offre au participant.

Si le participant accepte l’offre, il sera contacté par téléphone ou par e-mail pour planifier la livraison et l'installation.

Smappee porte l’entière et unique responsabilité du déroulement du parcours client du participant concernant la vente, l'installation et le service après-vente de la Station de Recharge. Smappee ne peut être tenu responsable lorsque le participant perd son droit d'utiliser le Bon d’achat et se réserve le droit de facturer les frais du Bon d’achat au participant lorsqu'une violation des conditions de l'Action telles que mentionnées dans le présent article 3 a été constatée.

4. L’avantage

Le Bon d’achat est uniquement valable pour :

  • l'achat d'une Station de Recharge ;
  • à Smappee ; et
  • à condition que le participant achète également à ses frais le service d'installation correspondant de Smappee (voir article 5).

Le Bon d’achat ne peut être utilisé à d'autres fins. Si le participant ne souhaite pas utiliser l’Avantage ou s'il est dans l'impossibilité de le faire (parce qu'une Station de Recharge ne peut pas être installée à son domicile ou à son adresse professionnelle), l’Avantage sera perdu.

L'Avantage ne peut être cédé, ni échangé et ni versé en espèces. Le participant n'est pas autorisé à revendre le Bon d’achat.

5. Installation

Le participant est tenu de faire installer la Station de Recharge par Smappee à ses propres frais.

Une installation standard varie entre 500 et 600 EUR hors TVA et comprend les éléments suivants :

  • Installation d'un EV Wall (modèle mural) ;
  • Montage du câble d'alimentation et de données entre la Station de Recharge (10 mètres) et du tableau de distribution électrique principal avec un perçage mural de 40 cm de profondeur. (Remarque : de plus longs câbles sont possibles moyennant supplément) ;
  • Installation du disjoncteur et du câble de données dans le tableau de distribution électrique principal et, le cas échéant, d’une boîte à fusibles supplémentaire si nécessaire ;
  • Assemblage du matériel du tableau de distribution électrique principal afin de prendre en charge les fonctions de charge intelligentes ;
  • Connexion de la Station de Recharge à Internet via le réseau local ;
  • Mise en service de la Station de Recharge ;
  • Contrôle (certification) par un organisme de contrôle indépendant de l'extension de l'installation électrique.

L'installation standard et les frais repris ci-dessus sont des prix indicatifs et n'engagent en aucun cas Polestar et/ou Smappee. Si des travaux et/ou du hardware supplémentaires sont nécessaires, le contenu de l'installation standard et des frais peut varier. Smappee et son partenaire installateur vérifient pour chaque participant (par le questionnaire en ligne, un contact téléphonique ou une visite sur place) ce qui est nécessaire pour installer avec succès la Station de Recharge et communiquent les frais correspondants à un prix compétitif par une offre au participant.

L'installation de la Station de Recharge se fait exclusivement au domicile ou à l'adresse professionnelle du participant et sous la seule responsabilité de Smappee.

Le participant a le droit de choisir quand l'installation de la Station de Recharge a lieu, pour autant qu’il soit tenu compte d’un délai maximal de six (6) mois après la livraison de la nouvelle voiture Polestar. Si la Station de Recharge n'est pas installée dans ce délai, l'Avantage sera annulé, sauf si cela est dû à la faute de Smappee.

Si le participant le souhaite et qu’il communique ses données à Smappee à temps, Smappee s'efforcera, dans la mesure du possible, d'installer la Station de Recharge endéans les dix (10) jours ouvrables après que le participant ait accepté l'offre.

6. Responsabilité de Polestar

Smappee et le participant concluent un contrat distinct concernant l'achat et l'installation de la Station de Recharge. Les conditions générales de Smappee peuvent être consultées ici.

Polestar n'assume aucune responsabilité à l'égard du participant en ce qui concerne la vente, la garantie, la qualité, la livraison, l'installation et la configuration de la Station de Recharge et le support client avant et après la vente de la Station de Recharge par Smappee au participant.

Polestar est uniquement responsable de la fourniture de l’Avantage conformément au présent Règlement d’action.

7. Résiliation du contrat de vente

Si l'achat de la nouvelle voiture Polestar est résilié en vertu du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours ou dans tous les autres cas de résiliation conformément au contrat de vente de la nouvelle voiture Polestar, l'Avantage pour le participant devient automatiquement caduc.

Dans le cas où le Bon d’achat a déjà été utilisé, le participant est tenu de rembourser à Polestar la valeur du Bon d’achat. Dans ce cas, Polestar se réserve le droit de déduire la valeur du Bon d’achat du prix à rembourser au participant, le cas échéant, dans le cadre de la résiliation du contrat de vente de la nouvelle voiture Polestar.

8. Droit applicable et tribunal compétent

L'Action et le Règlement d'action sont régis exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à l’Action et au Règlement d’Action sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Polestar.

9. Questions et remarques

Jusqu'à un (1) mois après la fin de l’Action, les participants peuvent envoyer leurs questions ou remarques éventuelles à Polestar sur le site web en utilisant le formulaire de contact.

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