Conditions générales

Règlement d'action – 0,99% taux d’intérêt pour les crédits professionnel auprès de KBC Bank

1. Généralités

Le Règlement d'action (le « Règlement d'action ») s'applique à l'action par laquelle les participants obtiennent un financement à un taux d'intérêt de 0,99 % (le « Financement ») lors de l'achat d'une nouvelle voiture Polestar 2 en Belgique (l' « Action »).

Le Financement est proposé par KBC Bank SA, dont le siège social est situé Havenlaan 2, 1080 Bruxelles, et dont le numéro d'entreprise est BE 0462.920.226 (ci-après « KBC »). L’Action est organisée par Polestar Automotive Belgium BV, dont le siège social est situé Hunderenveldlaan 10, 1082 Sint-Agatha-Berchem, Belgique, et dont le numéro d'entreprise est BE 0737.385.783 (ci-après « Polestar »).

En prenant part à l’Action, le participant accepte le Règlement d'action. Le participant a la possibilité de consulter le Règlement d’action avant de commander une nouvelle voiture Polestar 2. 

Polestar se réserve le droit de modifier l’Action, son déroulement et/ou le Règlement d’action ou de clôturer l’Action de manière anticipée sans donner de raison, sans préjudice des droits des participants existant avant cette modification.

2. L'avantage

L'Action offre au participant remplissant les conditions d’admission (voir, article 3), dans les limites des conditions de l'Action (voir, article 4), la possibilité d'obtenir le Financement de KBC dans le cadre d'un leasing financier ou d’un renting financier (la « Convention de Financement »).

L'avantage de l’Action pour le participant consiste dans la prise en charge par Polestar de la différence du taux d’intérêt de 0,99% et du taux d'intérêt personnel que le participant obtiendrait de KBC pour le financement de l'achat de la nouvelle voiture Polestar 2 en Belgique sans l’Action, de sorte que le participant lui-même paie un taux d’intérêt de 0,99% maximum sur le Financement (l' « Avantage »).

Si le participant ne souhaite pas faire usage du Financement, il perd automatiquement son droit à l’Avantage.

L'Avantage ne peut être cédé, échangé, ni versé en espèces. L'Avantage peut être combiné avec d'autres actions de Polestar.

Les autres coûts liés à la Convention de Financement sont payés directement par le participant à KBC. Ces coûts sont affichés de manière transparente dans l’offre de Financement de KBC.

3. Conditions d'admission

Seuls les clients professionnels peuvent participer à l’Action en leur nom et pour leur propre compte. Les clients individuels (ceux qui achètent une nouvelle voiture Polestar 2 en tant que consommateurs) ne peuvent pas participer à l’Action.

L'Avantage ne peut être accordé qu'aux participants qui concluent une Convention de Financement avec KBC. Si la Convention de Financement est refusée par KBC ou par le participant, aucun Avantage ne sera accordé.  

Si un participant ne remplit pas toutes les conditions d'admission, il perd automatiquement son droit à l’Avantage, sans compensation et sans aucun recours possible.

4. Conditions d’Action

Pour participer à l'Action, les participants doivent :

  • satisfaire les conditions d'admission énoncées à l'article 3 au moment de la commande de la nouvelle voiture Polestar 2;
  • entre le 01/10/2022 et le 30/11/2022, demander une offre personnelle via le formulaire de contact ;
  • entre le 01/10/2022 et le 21/12/2022, signer une Convention de Financement pour l'achat d'une nouvelle voiture Polestar 2 année modèle 2023 auprès de KBC conformément à l'article 5 ci-dessous ;
  • entre le 01/10/2022 et le 21/12/2022, passer une commande via polestar.com, soit via le configurateur, soit via la page de Polestars à livraison rapide, pour une nouvelle voiture Polestar 2 de l'année modèle 2023 qui sera livrée en Belgique ; 
  • et payer les frais de réservation de 1.000 EUR avant le 21/12/2022 (dans le cas de l’achat d’une Polestar 2).

Si le participant ne respecte pas les conditions d’Action mentionnées ci-dessus ou ne les respecte dans les délais impartis, il perd automatiquement son droit à l’Avantage, sans compensation et sans aucun recours possible.

5. Déroulement de l’action

L’Action ne sera pas incluse dans le processus de commande sur www.polestar.com. Le participant doit demander une offre personnelle sur https://www.polestar.com/fr-be/polestar-2/finance-products/. Polestar recevra les données suivantes du participant et les transférera ensuite à KBC :

  • prénom ;
  • nom ;
  • nom de l'entreprise ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse e-mail ;
  • numéro d'entreprise ;
  • marque et modèle de la nouvelle voiture Polestar 2;
  • caractéristiques de la Convention de Financement souhaitée (montant d'achat hors TVA, montant du Financement, durée de la Convention de Financement, produit financier).

KBC prendra alors contact avec le participant par e-mail et/ou par téléphone et établira une offre de Financement. Le participant recevra également cette offre par e-mail.

Cette offre est soumise à l'acceptation du participant et à l'approbation de la demande de financement. Si le participant souhaite demander le Financement, KBC examinera si KBC peut accepter une relation client avec le participant et si l'octroi du Financement est conforme à la politique de crédit de KBC. Pour effectuer cet examen, KBC peut demander directement au participant de fournir des informations supplémentaires.

Si le participant et la demande de Financement sont approuvés, le participant se verra proposer une convention à signer (via une signature électronique dans l'environnement KBC).

Si le participant ne dispose pas d'un compte courant professionnel auprès de la KBC, il est nécessaire qu'il en ouvre un.

KBC est entièrement et uniquement responsable de la mise en œuvre et de la gestion du processus client du participant relatif au Financement et à la Convention de Financement.

Polestar ne sera pas tenu responsable si le participant n'a pas droit au Financement ou perd le droit au Financement.

6. Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Action, Polestar traite les données personnelles du participant. Cela inclut le transfert des données personnelles du participant à KBC conformément à l'article 5. Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles par Polestar, veuillez consulter la déclaration de confidentialité actuelle, qui peut être consultée ici.

KBC et le participant concluent un accord de financement distinct. Les conditions générales de confidentialité de KBC peuvent être consultées ici.

7. Responsabilité de Polestar

Polestar n'assume aucune responsabilité à l'égard du participant quant à la solvabilité du participant, la conclusion de la Convention de Financement avec KBC ou l'assistance à la clientèle précédant et suivant la conclusion de la Convention de Financement avec KBC.

Polestar est uniquement responsable de la fourniture de l’Avantage conformément au présent Règlement d’action.

8. Résiliation du contrat de vente

Si l'achat de la nouvelle voiture Polestar 2 est résilié conformément au contrat de vente, l'Avantage pour le participant expire automatiquement.

Le participant est dans ce cas tenu de rembourser à Polestar les montants dus par Polestar à KBC en vertu de la conclusion de la Convention de Financement par le participant avec KBC et de l'octroi de l'Avantage par Polestar au participant. Dans ce cas, Polestar se réserve le droit de déduire ce montant du prix à rembourser au participant, le cas échéant, dans le cadre de la résiliation du contrat de vente de la nouvelle voiture Polestar 2.

Polestar se réserve le droit, conformément aux termes et conditions du contrat de vente, de retenir les frais de réservation de 1.000 EUR mentionnés dans les conditions de l’Action (voir, article 4). Les conditions du contrat de vente de Polestar peuvent être consultés ici.

9. Droit applicable et tribunal compétent

L'Action et le Règlement de l'action sont régis exclusivement par le droit belge.

Tout litige relatif à l’Action et au Règlement d’Action sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux où se situe le siège de Polestar.

10. Questions et commentaires

Les participants peuvent contacter Polestar pour toute question ou commentaire dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la fin de l’Action en utilisant le formulaire de contact.

 

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